Dépêches

Fiscale ou juridique — 11/07/2016

Etat de catastrophe naturelle : Arrêté publié au JO

Le Journal Officiel, JORF n°0160 du 10 juillet 2016 texte n°15 publie l'arrêté du 26 mai 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance.

Source : legifrance.gouv.fr