Dépêches

Fiscale ou juridique — 11/07/2016

Etat de catastrophe naturelle : Arrêté publié au JO

Le Journal Officiel, JORF n°0160 du 10 juillet 2016 texte n°16 publie l'arrêté du 26 mai 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les séismes. L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance.

Source : legifrance.gouv.fr