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Fiscale ou juridique — 11/07/2016

Code des assurances et de la mutualité : arrêté publié au JO

Le Journal Officiel, JORF n°0159 du 9 juillet 2016 texte n°15 publie l'arrêté du 24 juin 2016 portant application des articles L. 132-9-3-1 et L. 132-9-4 du code des assurances et des articles L. 223-10-2-1 et L. 223-10-3 du code de la mutualité. Le code des assurances et le code de la mutualité sont chacun complétés par 3 articles.

Source : legifrance.gouv.fr