Dépêches

Fiscale ou juridique — 15/07/2016

Publication au JO du texte définissant les actifs éligibles au titre de l'économie sociale et solidaire

Le Journal Officiel, JORF n°0156 du 6 juillet 2016 texte n°13 publie le décret  du 4 juillet 2016 rendant applicable le volet économie sociale et solidaire (ESS) des dispositions prévues par l'article 9 de la loi des finances rectificatives 2013 qui créent un contrat d'assurance-vie libellé en unités de compte en définissant les actifs éligibles au titre de l'ESS pour bénéficier de l'abattement de 20%. Les actifs concernés sont les titres émis par les entreprises agréées " entreprise solidaire d'utilité sociale " ainsi que les parts ou actions d'organismes de placement collectif comprenant au minimum 5% de titres émis par cette entreprise.

Source : legifrance.gouv.fr