Dépêches

Fiscale ou juridique — 15/07/2016

Transfert d'actifs : arrêté publié au JO

Le Journal Officiel, JORF n°0163 du 14 juillet 2016 texte n°19 publie l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux possibilités temporaires de transfert d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification. 

Source : legifrance.gouv.fr