Dépêches

Fiscale ou juridique — 15/07/2016

Obligations d'information des organismes d'assurance : arrêté publié au JO

Le Journal Officiel, JORF n°0163 du 14 juillet 2016 texte n°20 publie l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux obligations des organismes d'assurances prenant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification. Cette information fait l'objet d'une information dédiée sur un support papier individualisé au plus tard trois mois après l'exercice de cette faculté. L'information doit être accessible sur le site internet de l'organisme d'assurance pendant la durée de la mise en oeuvre des possibilités temporaires de transfert d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification. 

Source : legifrance.gouv.fr