Dépêches

Fiscale ou juridique — 19/07/2016

Mise en place temporaire d'une faculté de transfert d'actifs : décret publié au JO

Le Journal Officiel, JORF n°0163 du 14 juillet 2016 texte n°13 publie le décret n°2016-959 du 13 juillet 2016 relatif à la mise en place temporaire d'une faculté de transfert d'actifs, au sein du bilan d'un organisme d'assurance, vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification. Ce texte concerne les souscripteurs de contrats d'assurance-vie et les entreprises d'assurances.

Source : legifrance.gouv.fr