Dépêches

Fiscale ou juridique — 20/07/2016

Arrêt de la cour d'appel de Paris concernant l'éligibilité du fonds Optimiz Presto 2

La cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du 16 décembre 2014 du tribunal de grand instance de Paris concernant l'éligibilité du fonds Optimiz Presto 2 proposé dans un contrat d'assurance vie et engage la responsabilité de Generali et Horizon patrimoine.

Source : cour d'appel de Paris (Communiqué de presse du 21 juin 2016)