Dépêches

Fiscale ou juridique — 26/07/2016

Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances : arrêté publié au JO

Le Journal Officiel, JORF n°0172 du 26 juillet 2016 texte n°51, publie l'arrêté du 11 juillet 2016 portant extension d'un avenant à un accord applicable aux entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurancess. Le présent arrêté vise à rendre applicables les dispositions de l'avenant du 19 novembre 2014 à l'accord du 12 mai 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail des cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances.

Source : legifrance.gouv.fr