Dépêches

Fiscale ou juridique — 17/08/2016

L'EUIPO rejette la demande de nullité du Crédit mutuel Arkéa

L'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a publié sa décision concernant la demande de nullité, présentée par Crédit mutuel Arkéa, contre la marque de l'Union européenne n° 9 943 135 "Crédit Mutuel" . L'EUIPO rejette la demande du Crédit mutuel Arkéa.

Source : euipo.europa.eu (Communiqué de presse du 11 août 2016)