Dépêches

Fiscale ou juridique — 17/08/2016

Etat de catastrophe naturelle : arrêté publié au JO

Le Journal Officiel, JORF n°0187 du 12 août 2016 texte n°21 publie l'arrêté du 26 juillet 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique). L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance.

Source : legifrance.gouv.fr