Dépêches

Fiscale ou juridique — 17/08/2016

Conditions d'ouverture des succursales des établissements de crédit: arrêté publié au JO

Le Journal Officiel, JORF n°0186 du 11 août 2016 texte n° 27 publie l'arrêté du 4 août 2016 portant application de l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier, relatif à l'ouverture par les établissements de crédit de succursales dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 11 août 2016)