Dépêches

Fiscale ou juridique — 17/08/2016

Conditions d'acquisition d'une branche d'activité significative des établissements de crédit: arrêté publié au JO

Le Journal Officiel, JORF n°0186 du 11 août 2016 texte n° 26 publie l'arrêté du 4 août 2016 portant application de l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier,  relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent acquérir tout ou partie d'une branche d'activité significative.

Source : legifrance.gouv.fr