Dépêches

Fiscale ou juridique — 18/08/2016

Conditions de prise de participation des établissements de crédit dans des filiales hors euro: arrêté publié au JO

Le Journal Officiel JORF n°0186 du 11 août 2016 texte n° 28 publie l'arrêté du 4 août 2016 portant application de l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier relatif aux prises de participation des établissements de crédit dans des filiales à caractère financier ou des filiales d'assurance ou de réassurance ou dans des entités comparables ayant leur siège social en dehors de l'espace économique européen.

Source : legifrance.gouv.fr