Dépêches

Fiscale ou juridique — 18/08/2016

Extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires : arrêté publié au JO

Le Journal Officiel, JORF n°0180 du 4 août 2016 texte n°10 publie l'arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires.

Source : legifrance.gouv.fr