Dépêches

Fiscale ou juridique — 31/08/2016

Transfert de portefeuille : avis publié au JO

Le Journal Officiel, JORF n°0202 du 31 août 2016 texte n°73, publie l'avis relatif à un transfert du portefeuille de contrats par voie de fusion-absorption, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, de la société Sérénis Vie vers la société Assurances du Crédit mutuel vie.

Source : legifrance.gouv.fr