Dépêches

Fiscale ou juridique — 01/09/2016

La qualité du demandeur de nullité d’un contrat d’assurance vie influe sur la prescription de la demande : décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation a publié l'arrêt n°886 du 13 juillet 2016 cassant et annulant dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 18 septembre 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles. Cette décision définit que la qualité de la personne réclamant la nullité d'un contrat d'assurance vie peut avoir une conséquence sur le délai de prescription de la demande de nullité. Ainsi, les demandeurs agissant en tant qu'hériters du souscripteurs du contrat d'assurance vie avaient 5 ans pour demander la nullité du contrat, contre 10 ans s'ils avaient agi en tant que bénéficiaires du contrat d'assurance vie.

Source : courdecassation.fr