Dépêches

Fiscale ou juridique — 07/10/2016

Obligation de présentation d'une assurance auto pour toute sortie de fourrière : décret publié au JO

Le Journal Officiel, JORF n°0229 du 1er octobre 2016 texte n°20 publie le décret n°2016-1289 du 30 septembre 2016 rendant obligatoire, à compter du 1er décembre 2016, la présentation d'un document attestant de l'équipement d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique, d'un permis de conduire et d'une attestation d'assurance afin d'obtenir le prononcé d'une décision de mainlevée d'une prescription de mise en fourrière d'un véhicule. A défaut de présentation de ces documents, la décision de mainlevée ne pourra être prononcée et le véhicule sera maintenu en fourrière, à moins que le propriétaire (ou le conducteur) ne présente l'attestation d'assurance et décide de faire appel à un professionnel qualifié pour la prise en remorque de son véhicule vers un lieu de son choix.

Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 1 octobre 2016)