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Fiscale ou juridique — 07/10/2016

Décision du Conseil constitutionnel concernant l'extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais, en cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net

Le Conseil constitutionnel publie la décision n° 2016-574/575/576/577/578 QPC du 5 octobre 2016 concernant les cinq questions posées pour la société BNP Paribas SA, par M. Stéphane Gouin, avocat au barreau de Nîmes. Les cinq questions prioritaires de constitutionnalité sont jointes pour y statuer par une seule décision. Celles-ci portent sur l'extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. Le conseil constitutionnel décide que le second alinéa de l'article 792 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, est conforme à la Constitution. 

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