Dépêches

Fiscale ou juridique — 13/10/2016

Création d'un traitement automatisé de données de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie : arrêté publié au JO

Le Journal Officiel, JORF n°0239 du 13 octobre 2016 texte n° 13  portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé « Ficovie ».

Source : legifrance.gouv.fr