Dépêches

Fiscale ou juridique — 13/10/2016

Projet de création du traitement automatisé de données "Ficovie" : Délibération publiée au JO

Le Journal Officiel, JORF n°0239 du 13 octobre 2016 texte n°67 portant sur une demande d'avis concernant un projet d'arrêté sur création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie dénommé « FICOVIE » (demande d'avis n° 1942384). 

Source : legifrance.gouv.fr