Dépêches

Fiscale ou juridique — 14/10/2016

Simplification du régime des affections de longue durée : décret publié au JO

Le Journal Officiel, JORF n°0240 du 14 octobre 2016 texte n°13 publie le décret n°2016-1362 du 12 octobre 2016 relatif à la simplifaction de la procédure d'admission des patients au régime des affections de longues durée.

Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 14 octobre 2016)