Dépêches

Fiscale ou juridique — 17/10/2016

Instruction de l'ACPR relative aux mécanismes de garantie des dépôts, des titres et des cautions

L'ACPR publie l'instruction n°2016-I-23 relative à la date de remise des informations nécessaires aux calculs de contributions aux mécanismes de garantie des dépôts, des titres et des cautions. Elle modifie l'instruction n°2016-i-14 du 24 juin 2016 et entre en vigueur au 1er janvier 2017.

Source : acpr.banque-france.fr