Dépêches

Fiscale ou juridique — 20/10/2016

Mécanisme de garantie des dépôts : décision publiée au JO

Le Journal Officiel, JORF n°0245 du 20 octobre 2016 texte n°93 publie la décision n°2016-C-51 du 10 octobre 2016 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts pour l'année 2016. Le texte précise, entre autre, qu'aucune contribution ne peut être inférieure à 1 000 euros.

Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 20 octobre 2016)