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Fiscale ou juridique — 25/10/2016

Saisie conservatoire des comptes bancaires : règlement publié au JOUE

Le Journal Officiel de l'Union européenne du 19 octobre 2016 publie le règlement d'exécution 2016/1823 de la Commission du 10 octobre 2016 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement n°665/2014 du Parlement européen et du Conseil. Ce texte porte création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfontière de créances en matière civile et commerciale.

Source : eur-lex.europa.eu