Dépêches

Fiscale ou juridique — 26/10/2016

Transfert de portefeuille : décision publiée au JO

Le Journal Officiel, JORF n°0250 du 12 octobre 2016 texte n°89, publie la décision n°2016-VP-56 relative à un transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats, avec les droits et les obligations qui s'y rapportent, de la mutuelle Somupa vers la mutuelle Adrea mutuelle.

Source : legifrance.gouv.fr