Dépêches

Fiscale ou juridique — 31/10/2016

Modifications des titres et prêts proposés dans le cadre du financement participatif : décret publié au JO

Le Journal Officiel, JORF n°0254 du 30 octobre 2016 publie le décret n°2016-1453 du 28 octobre 2016 portant sur les  titres et  prêts proposés dans le cadre du financement participatif. Ce texte prévoit la modification des plafonds applicables aux prêts sur les plates-formes des intermédiaires en financement participatif, la modification du plafond des offres admises sur les plates-formes des conseillers en investissements participatifs, l'extension du champ des titres financiers qui peuvent être proposés sur ces sites internet, les mesures réglementaires d’application de l’ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse (dont la détermination du plafond d’émission de minibons).

Source : legifrance.gouv.fr