Dépêches

Fiscale ou juridique — 04/11/2016

Modifications des conditions de prise de participation des établissements de crédit dans des filiales hors euro: arrêté publié au JO

Le Journal Officiel JORF n°0256 du 3 novembre 2016 texte n°4 publie l'arrêté du 20 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 4 août 2016 portant application de l’article L. 511-12-2 du code monétaire et financier relatif aux prises de participation des établissements de crédit dans des filiales à caractère financier ou des filiales d’assurance ou de réassurance ou dans des entités comparables ayant leur siège social en dehors de l’Espace économique européen.

Source : legifrance.gouv.fr