Dépêches

Fiscale ou juridique — 14/11/2016

Garantie de l'Etat accordée à la Coface : arrêté publié au JO

Le Journal Officiel, JORF n°0264 du 13 novembre 2016 texte n° 19, publie l'arrêté du 7 novembre 2016 accordant la garantie de l'Etat à des opérations à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt, contractées par la Coface pour le compte de l'Etat.

Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 13 novembre 2016)