Dépêches
Fiscale ou juridique — 14/11/2016
Garantie de l'Etat accordée à la Coface : arrêté publié au JO
Le Journal Officiel, JORF n°0264 du 13 novembre 2016 texte n° 19, publie l'arrêté du 7 novembre 2016 accordant la garantie de l'Etat à des opérations à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt, contractées par la Coface pour le compte de l'Etat.