Dépêches

Fiscale ou juridique — 18/11/2016

Mécanisme de garantie des cautions : décision publiée au JO

Le Journal Officiel, JORF n°0268 du 18 novembre 2016  texte n°35, publie la décision n° 2016-C-78 du 14 novembre 2016 modifiant la décision n°2015-C-112 du 1er décembre 2015 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautions.

Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 18 novembre 2016)