Dépêches

Fiscale ou juridique — 18/11/2016

Recommandation de l'ACPR sur l’usage des médias sociaux à des fins commerciales

L'ACPR adopte, le 14 novembre 2016, la recommandation 2016-R-01 portant sur l’usage des médias sociaux à des fins commerciales. Cette recommandation vise à la mise en oeuvre de bonnes pratiques relatives à l’identification de l’émetteur, à la présentation du contenu ainsi qu’aux modalités d’archivage des contenus diffusés à des fins commerciales sur les médias sociaux et au contrôle des règles organisant leur diffusion. Elle sera effective à compter du 1er octobre 2017.

Source : ACPR (Communiqué de presse du 18 novembre 2016)