Dépêches

Fiscale ou juridique — 21/11/2016

Modalités de résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur par l'assureur : décret publié au JO

Le Journal Officiel, JORF n°0270 du 20 novembre 2016 texte n° 5 publie le décret n°2016-1559 du 18 novembre 2016 portant sur les conditions de résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur pour cause d'aggravation du risque résultant d'un changement de comportement volontaire de l'assuré.

Source : legifrance.gouv.fr/ (Communiqué de presse du 20 novembre 2016)