Dépêches

Fiscale ou juridique — 24/11/2016

Conseil constitutionnel : dépôt de saisine concernant l'assurance vie dans le cadre de la loi Sapin II

Le Conseil constitutionnel a été saisi par 60 députés, dans le cadre de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite "Sapin II". Les députés mettent notamment en question l'article 49 relatif à l'assurance-vie en attaquant la mesure sur l'atteinte au droit de la propriété et l'atteinte au principe de liberté contractuelle.

Source : deputes-les-republicains.fr