Dépêches

Fiscale ou juridique — 24/11/2016

Mécanisme de garantie des titres : décision publiée au JO

Le Journal Officiel, JORF n°0273 du 24 novembre 2016  texte n°63, publie la décision n° 2016-C-79 du 14 novembre 2016 modifiant la décision n°2015-C-113 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des titres. Le texte traite notamment de la note relative à la solvabilité et de la note relative à la rentabilité d'exploitation.

Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 24 novembre 2016)