Dépêches

Fiscale ou juridique — 28/11/2016

Conditions d’octroi de l’aide à l'assurance récoltes pour 2015 : décret publié au JO

Le Journal Officiel, JORF n°0276 du 27 novembre 2016 texte n°52, publie le décret n°2016-1612 du 25 novembre 2016 relatif aux conditions d’octroi aux agriculteurs de l’aide à la souscription de contrats d’assurance des récoltes contre les risques climatiques pour l’année 2015.

Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 25 novembre 2016)