Dépêches

Fiscale ou juridique — 28/11/2016

Phénomènes climatiques défavorables : arrêté publié au JO

Le Journal Officiel, JORF n°0276 du 27 novembre 2016 texte n°54 publie l'arrêté du 25 novembre 2016 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2015. 

Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 27 novembre 2016)