Dépêches

Fiscale ou juridique — 28/11/2016

Procédure de reconnaissance des calamités agricoles : décret publié au JO

Le Journal Officiel, JORF n°0276 du 27 novembre 2016 texte n°51, publie le décret n°2016-1611 du 25 novembre 2016 concernant le Comité national de gestion des risques en agriculture, les comités départementaux d’expertise et portant sur la procédure de reconnaissance des calamités agricoles.

Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 27 novembre 2016)