Dépêches

Fiscale ou juridique — 02/12/2016

Dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : ordonnance publiée au JO

Le Journal Officiel, JORF n°0280 du 2 décembre 2016 texte n°14 publie l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. 

Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 2 décembre 2016)