Dépêches

Fiscale ou juridique — 05/12/2016

Transfert de portefeuille : décision publiée au JO

Le Journal officiel, JORF n°0281 du 3 décembre 2016 texte n° 186 publie la décision n° 2016-C-82 du 21 novembre 2016 relative à un transfert de portefeuille de contrats, par voie de fusion-absorption,  avec les droits et les obligations qui s'y rapportent, de la société Sérénis vie vers la société Assurances du Crédit mutuel vie SA.

Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 3 décembre 2016)