Dépêches

Fiscale ou juridique — 06/12/2016

Extension d'agrément : décision publiée au JO

Le Journal Officiel, JORF n°0281 du 3 décembre 2016 texte n°189 publie la décision n° 2016-C-86 du 21 novembre 2016 relative à l'extension d'agrément accordée à la Mutuelle interprofessionnelle les ménages prévoyants pour étendre son activité aux opérations correspondants aux branches n°1 ( Vie-Décès) et n°2 (Nuptialité-Natalité) mentionnées à l'article R. 211-2.

Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 3 décembre 2016)