Dépêches

Fiscale ou juridique — 06/12/2016

Extension d'agrément : décision publiée au JO

Le Journal Officiel, JORF n°0281 du 3 décembre 2016 texte n°188, publie la décision n° 2016-C-85 du 21 novembre 2016 relative à l'extension d'agrément accordée à la Mutuelle nationale de retraite des artisans (MNRA) pour étendre son activité aux opérations correspondants à la branche n° 22 (Assurances liées à des fonds d'investissement) mentionnées à l'article R. 211-2.

Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 3 décembre 2016)