Dépêches

Fiscale ou juridique — 09/12/2016

Décision de mesures conservatoires de l'ACPR à l'encontre de Morning

L'ACPR publie la décision n°2016-C-91 et adopte des mesures conservatoires à l'encontre de la SAS Morning. L'Autorité considère notamment que Morning n'a pas mis en oeuvre les diligences requises pour assurer la protection des fonds reçus de sa clientèle et que les sommes figurant actuellement au crédit du compte de cantonnement sont nettement insuffisantes pour couvrir le montant des dons que la société a reçu de sa clientèle.

Par ces motifs, l'ACPR interdit à la SAS Morning de fournir des services de paiement ainsi que de débiter le compte de cantonnement et indique que ces interdictions pourront être levées lorsque la société sera en mesure de justifier du respect des dispositions de l'article L. 522-17 I du Code monétaire et financier.

Source : acpr.banque-france.fr (Communiqué de presse du 7 décembre 2