Dépêches

Fiscale ou juridique — 12/12/2016

Décision du Conseil constitutionnel concernant la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Le Conseil consitutionnel à rendu son avis concernant les saisines déposées au sujet de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit Sapin II. Concernant l'article 82, portant sur la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur, le Conseil déclare comme non conforme le paragraphe III (portant sur les adjonctions introduites en nouvelle lecture) et conforme les paragraphes I et II (portant sur l'information des consommateurs concluant un contrat de crédit sur la possibilité de souscrire une assurance emprunteur auprès de l'assureur de leur choix). Le Conseil a également rendu son avis concernant l'article 49, en déclarant conforme l'article 49 concernant les restrictions de rachats sur l'assurance vie.

Source : conseil-constitutionnel.fr