Dépêches

Fiscale ou juridique — 12/12/2016

Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : publiée au JO

Le Journal Officiel, JORF n°0287 du 10 décembre 2016 texte n°2 publie la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, incluant les articles jugés non conformes par la décision n°2016-741 DC du 8 décembre 2016 du Conseil constitutionnel.

Source : legifrance.gouv.fr