Dépêches

Fiscale ou juridique — 14/12/2016

Décision du Conseil d'Etat enjoignant le Crédit mutuel Arkéa à transmettre des documents à la CNCM

Le Conseil d'Etat rend la décision n°403418 annulant l'ordonnance du 25 août 2016 du juge des référés du tribunal administratif de Rennes. Le Conseil enjoint Crédit mutuel Arkéa de communiquer à la CNCM l'ensemble des données afin que cette dernière puisse établir un plan préventif de rétablissement du groupe ainsi que les maquette du conseil de résolution unique complétées, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard. Crédit mutuel Arkéa est également sommé de verser 3 500 euros à la CNCM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source : Conseil d'Etat (Communiqué de presse du 13 décembre 2016)