Dépêches

Fiscale ou juridique — 15/12/2016

Conditions de fonctionnement des unions de mutuelles : decret publié au JO

Le Journal Officiel, JORF n°0291 du 15 décembre 2016, texte n° 26 publie le décret n°2016-1715 du 13 décembre 2016 précisant les conditions de fonctionnement des unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 du code de la mutualité.

Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 15 décembre 2016)