Dépêches

Fiscale ou juridique — 16/12/2016

Commercialisation des assurances éligibles à l'aide à l'assurance récolte pour la campagne 2015 : arreté publié au JO

Le Journal Officiel, JORF n°0292 du 16 décembre 2016 texte n° 90 publie l'arrêté du 9 décembre 2016 fixant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour l'habilitation à commercialiser des contrats d'assurance éligibles à l'aide à l'assurance récolte pour la campagne 2015.

Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 16 décembre 2016)