Dépêches

Fiscale ou juridique — 19/12/2016

Remboursement aux organismes gestionnaires des dépenses au titre de la CMU-C : arrêté publié au JO

Le Journal Officiel, JORF n°0293 du 17 décembre 2016 texte n°23, publie l'arrêté du 14 décembre 2016 fixant la part forfaitaire du remboursement aux organismes gestionnaires des dépenses au titre de la couverture universelle maladie complémentaire (CMU-C) à 415 euros pour l'année 2017.

Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 17 décembre 2016)