Dépêches

Fiscale ou juridique — 23/12/2016

Compte de paiement assorti de prestations de base : décret publié au JO

Le Journal Officiel, JORF n°0298 du 23 décembre 2016 texte n°21 publie le décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base. Le texte vise notamment à achever la transposition en droit français des dispositions de la directive européenne 2014/92/UE sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.

Source : legifrance.gouv.fr