Dépêches

Fiscale ou juridique — 27/12/2016

Etat de catastrophe naturelle : arrêté publié au JO

Le Journal Officiel, JORF n°0300 du 27 décembre 2016 texte n°74 publie l'arrêté du 22 novembre 2016 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance.

Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 27 décembre 2016)